Le changement de la date de clôture comptable est il une solution pour améliorer le résultat d’une entreprise ?

Le changement de la date de clôture comptable

En période de crise économique, beaucoup d’entreprises souhaitent utiliser toutes les marges de manœuvre offertes par la comptabilité pour améliorer leur image financière (niveau de résultat, présentation du bilan…).

Nous constatons que les chefs d’entreprise, notamment de PME, qui ne peuvent recourir aux techniques sophistiquées relevant de l’ingénierie financière, se « rabattent » parfois sur une solution moins connue mais, à leurs yeux, tout aussi efficace : le prolongement de la durée de l’exercice comptable.

N’est-il pas tentant en effet de reculer la date de clôture de quelques mois en pensant que la reprise interviendra justement entre l’ancienne date et la nouvelle ? Ces quelques mois supplémentaires ne peuvent-ils pas servir à accroître l’effort commercial pour décrocher des contrats qui amélioreront le résultat ?

Nous souhaiterions montrer,  que le changement de la date de clôture comptable, s’il est uniquement motivé par une amélioration des résultats, ne constitue en aucun cas une panacée et que, pour prendre cette décision, il faut mettre en balance un avantage incertain avec des inconvénients (pour ne pas dire des coûts) quasi certains. Il convient par ailleurs de ne pas oublier les contraintes juridiques liées à la modification ainsi que l’impact des règles fiscales.

Durée d’un exercice comptable

Durée légale d’un exercice comptable

En principe, l’exercice comptable doit avoir une durée de douze mois si l’on se réfère à la terminologie retenue par le Code de commerce qui évoque la notion de « comptes annuels » et qui  précise, dans son article 8, que « toute personne physique ou morale … doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire ».

Ce texte doit toutefois être nuancé car il n’existe pas, en réalité, de dispositions légales concernant la durée minimale et la durée maximale. La seule obligation provient du même article 8 précité qui dispose que « toute personne physique ou morale … doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise ».

Choix d’une date de clôture

La durée de l’exercice comptable peut être différente de douze mois notamment dans  les  cas suivants :

• Premier exercice social
• Dernier exercice social
• En cas de modification de date de clôture pendant la vie sociale

En pratique, on relève rarement des exercices inférieurs à 6 mois et presque jamais des exercices supérieurs à 18 mois.

Faut-il clôturer le 31 décembre?

Même si les exercices comptables des sociétés françaises sont clôturés le plus souvent le 31 décembre, toutes les dates sont autorisées.

Plusieurs conseils, dont la plupart relèvent du bon sens, peuvent être donnés :

• • Pour les entreprises ayant une activité fortement saisonnière, la clôture ne doit pas intervenir en plein cœur de cette activité. Aussi le 31 décembre doit-il être écarté pour les entreprises de vente  de jouets, de chocolats, pour les établissements de tourisme de montagne…
  • Il faut en effet considérer la charge de travail inhérente à l’établissement des comptes annuels et également le fait que les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Si la clôture a pour effet de « tronquer » l’activité, il  serait possible de penser que l’objectif d’image fidèle n’est pas atteint.
  • Il est préférable, notamment pour les P.M.E., de fixer la clôture à la fin d’un trimestre civil, afin de simplifier les calculs liés à certaines obligations trimestrielles (charges sociales…).

Pourquoi changer la date de clôture de l’exercice comptable ?

Plusieurs critères peuvent être avancés pour proposer une modification au cours de la vie sociale :

• Possibilité de mieux refléter la saisonnalité ;
• Alignement de la société sur les autres sociétés du même groupe ;
• Prise en compte des effets d’une restructuration ou d’une fusion ;
• Amélioration des résultats par un développement de l’activité entre les dates ancienne et nouvelle de clôture.

Modalités du changement de la date de clôture comptable

Compétence

 La décision de modification de la durée de l’exercice appartient exclusivement à l’assemblée générale extraordinaire (qui statue à la majorité des deux-tiers pour la S.A. ou des trois-quarts pour les S.A.R.L.) et non de l’assemblée générale ordinaire.

Date de la décision

La modification n’est possible que dans la mesure où la décision intervient avant l’expiration de la clôture de l’exercice comptable en cours et avant l’expiration de la nouvelle date retenue (en cas de réduction de la durée de l’exercice).

En effet, il ne paraît pas possible d’accepter, comme le rappelle la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, « qu’une décision des organes sociaux vienne remettre en cause rétroactivement les règles de fonctionnement de la société telles qu’elles  s’imposent  à tous avant leur modification ».

Formalités

Le changement de la date de clôture comptable entraîne la modification des statuts et le dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de l’assemblée.

Pour éviter toutes difficultés, il est conseillé de rendre le changement décidé opposable aux tiers, et notamment à l’administration fiscale, avant le jour de la date de clôture antérieure.

Impact sur les mandats

 Administrateurs : quelles que soient les modifications apportées aux dates d’ouverture et de clôture des exercices, leur mandat prend fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenu dans l’année au cours de laquelle expire ce mandat.

Commissaires aux comptes : nommés pour six exercices, la prorogation d’un exercice social entraîne corrélativement l’augmentation de la durée de leurs fonctions.

Incidences fiscales

L’article 37 du Code Général des Impôts prévoit que lorsque l’exercice clos au cours de l’année de l’imposition s’étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l’impôt est néanmoins établi d’après les résultats dudit exercice.

Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, comme dans le cas de la prolongation d’un exercice clos normalement au 31 décembre avec nouvelle clôture au 31 mars, l’impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices  viennent  ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.

Concrètement, il faut fournir un état récapitulant au 31 décembre les éléments essentiels du compte de résultat ainsi que ceux conduisant à la détermination du résultat fiscal. Il s’agit en effet de fournir   un état des bénéfices énonçant les éléments essentiels qui interviennent dans la détermination du bénéfice net.

La déclaration traditionnelle « liasse fiscale » devra être déposée dans les trois mois  de la nouvelle clôture (pour l’exercice intégral). Les résultats déclarés au 31 décembre viennent alors en diminution de ceux déclarés à la nouvelle clôture.