Déclaration et paiement de la TVA en 2022

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d’imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du montant de TVA exigible annuel.

TVA exigible dès encaissement de l’acompte

À compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. À l’heure actuelle, l’exigibilité de la TVA sur la vente de biens intervient plus tard, au moment de la livraison du bien.

Les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent des factures d’acompte pourront ainsi déduire immédiatement la TVA sans attendre la réception de la facture finale.

Déclaration et paiement de la TVA. Le régime du réel simplifié

La déclaration de la TVA est annuelle et le paiement de la TVA est semestriel.

Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent être éligibles au régime simplifié d’imposition (RSI) leur permettant d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement. 

Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) annuel compris entre :

• 34 400 €  et 247 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ; 
• 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme notamment). 

Attention ! Si le montant dépasse :

• 279 000 € pour les prestations de services ;
• 901 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement.

Le régime simplifié prend fin immédiatement. L’entreprise est considérée relever du régime normal d’imposition de TVA depuis le 1er jour de l’exercice en cours

Le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €. 

La déclaration permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA de l’année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante. Si l’exercice ne correspond pas à l’année civile, la déclaration de la TVA doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

Le paiement de la TVA en ligne

Le paiement de la TVA est réalisé en ligne sur votre compte fiscal.

La TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels. Ils sont calculés à partir de la TVA due l’année précédente :

• 55 % en juillet
• 40 % en décembre

Si la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 €, l’entreprise est dispensée du versement d’acomptes. La TVA est payée pour l’année entière lors de la déclaration de la TVA annuelle. 

Déclaration et paiement de la TVA. Le régime du réel normal

La déclaration et le paiement de la TVA sont mensuels. Si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €, il est possible de déclarer et de payer tous les trimestres. Le paiement de la TVA en ligne.

Le régime du réel normal concerne les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) est supérieur à :

• 247 000 € pour les prestations de services ; 
• 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Déclaration et paiement de la TVA. La téléprocédure en mode EFI ou EDI

Pour réaliser la déclaration et le paiement de la TVA en ligne, il existe deux modes de transmission EFI et EDI :

• L’EFI (Echange de Formulaires Informatisé) : l’entreprise saisit elle-même sa déclaration de la TVA et, le cas échéant ses paiements directement sur internet à partir de l’espace abonné des professionnels : www.impots.gouv.fr/professionnels : Déclarez et payez en ligne votre TVA ; 
• L’EDI (Echange de Données Informatisé) : un intermédiaire (l’expert comptable ou un autre prestataire) transmet à l’Administration fiscale les données fiscales pour le compte de son client.